Conditions générales de ventes appliquées à la formation – TBS Distribution

Désignation

La société TBS Distribution désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 26 Rue du Maréchal Joffre 76130 Mont Saint Aignan. La société TBS Distribution est un centre de formation brassicole ayant actuellement trois formations différentes dans son portefeuille :

  • Devenir brasseur en vue d’ouvrir une micro-brasserie

  • Approfondir ses compétences en vue de développer sa micro-brasserie

  • Initiation à la zythologie

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles TBS Distribution en tant qu’organisme de formation, s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle.

Sauf dérogation expresse et écrite émanant de TBS Distribution, elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client (acheteur) et notamment dans ses conditions générales d’achat, quel que soit le moment où ces clauses sont portées à la connaissance de TBS Distribution et même si TBS Distribution n’exprime pas son désaccord.

Les dérogations acceptées par TBS Distribution à l’occasion d’une commande n’engagent TBS Distribution que pour cette commande.

TBS Distribution peut à tout moment modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

Objet, nature et durée des formations

Devenir brasseur en vue d’ouvrir une micro-brasserie (Formation B1)

Type d’action de formation (art. L6313-1 du code du travail): Action de formation 

Diplôme visé: RS5716 Produire ses bières et gérer une micro brasserie 

Durée: 40h (5 jours) en présentiel + 8 heures de e-learning 

Lieu de la formation: M.I.N de Rouen - Avenue du Commandant Bicheray 76000 ROUEN

Approfondir ses compétences en vue de développer sa micro-brasserie (Formation B2)

Type d’action de formation (art. L6313-1 du code du travail) : Action de formation 

Diplôme visé : RS5716 Produire ses bières et gérer une micro brasserie 

Durée : 80h (10 jours) en présentiel + 8 heures de e-learning

Lieu de la formation: M.I.N de Rouen - Avenue du commandant Bicheray - 76000 ROUEN

Initiation à la zythologie

Type d’action de formation (art. L6313-1 du code du travail): Action de formation 

Durée : 40h (5 jours) en présentiel + 8 heures de e-learning 

Lieu de la formation: M.I.N de Rouen - Avenue du commandant Bicheray - 76 000 ROUEN

Règlement intérieur, programme de la formation et formateurs

Le règlement intérieur du centre de formation ainsi que la description détaillée du programme de formation et des formateurs est fournie sur le lien suivant. 

Cliquez-ici

Vous recevrez également le règlement intérieur ainsi que les programmes de formation par mail après l’inscription, en même temps que l’envoi de la convention.

Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare est détaillé dans ce programme.

Commande

Toute commande de formation suppose que le client accepte le contenu de la formation qui lui a été communiqué, soit sur le site www.brewsociety.fr, soit sur la convention de formation.

Toute commande doit être confirmée par écrit par le client à l’aide de la convention de formation, du devis, ou tout autre document pouvant valoir commande, qui doit nous être retourné signé avant la formation.

Pour chaque formation, le centre de formation s’engage à fournir un devis si le client en fait la demande. Ce dernier est alors tenu de retourner un exemplaire signé avec la mention « Bon pour accord ». A la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être également fournie.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO (Opérateur de Compétences), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation de formation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où le centre de formation ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Prix

En contrepartie de cette action de formation, le bénéficiaire (ou le financeur dans le cadre d'un financement CPF, Pôle Emploi ou par l'entreprise) s'acquittera des coûts suivants qui couvrent l'intégralité des frais engagés par l'organisme de formation pour cette session.

Les prix sont indiqués dans le catalogue de formation se trouvant sur notre site internet www.brewsociety.fr, sur le devis, ou encore sur la convention de formation. Ils sont communiqués hors taxes et doivent être majorés du montant de la TVA au taux en vigueur. L’organisme de formation atteste être exonéré de TVA.

  • Total net de taxes formation Devenir brasseur en vue d’ouvrir une micro-brasserie : 1900€

  • Total net de taxes formation Approfondir ses compétences en vue de développer sa micro-brasserie : 2900€

  • Total net de taxes formation Devenir Zythologue : 1500€

Facturation et règlement

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la convention de formation ou sur le devis. La facture est établie à l’issue de la session de formation. Elle est adressée directement au CLIENT ou peut être adressée à un organisme collecteur des fonds de formation sous réserve qu’un accord de prise en charge de la part de cet organisme soit adressé à TBS Distribution avant le début de la formation. En cas de défaut ou de refus de prise en charge de la part de l’organisme collecteur des fonds de la formation, TBS Distribution facturera directement le client à l’issue de la formation.

Le prix de la formation est payable en totalité à réception de la facture, sans escompte. Tout stage commencé est dû en totalité.

Les factures seront réglées :

  • Par virement à notre compte bancaire, dont le RIB sera envoyé directement au financeur

  • Par chèque bancaire à l’ordre de TBS DISTRIBUTION, selon un accord préalable entre le centre de formation et le financeur

Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance des factures pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard, calculées à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur.

Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre

Voir le programme de formation en annexe détaillant les moyens mis en œuvre pour réaliser techniquement l'action, suivre son exécution et apprécier ses résultats. Une feuille d’émargement signée par le(s) stagiaire(s) et le formateur, par demi-journée de formation, permettra de justifier de la réalisation de la prestation.

Propriété intellectuelle et droits d’auteurs

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. 

Toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires de ces supports ou tout autre document remis entre les mains du bénéficiaire est totalement proscrite.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société TBS Distribution sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Exploitation et droit à l’image

Le bénéficiaire autorise la société TBS DISTRIBUTION, ses agents, ayants droit, à reproduire et exploiter son image fixée dans le cadre de l'action de formation. Cette autorisation emporte la possibilité pour TBS DISTRIBUTION d'apporter à la fixation initiale de son image toute modification, adaptation ou suppression qu'elle jugera utile. Elle pourra alors l'utiliser, la publier, la reproduire, l'adapter ou la modifier.

Cette autorisation est valable pour une durée illimitée ; pour le monde entier ; sur tous les supports matériels et immatériels, en tous formats connus ou inconnus à ce jour : supports papiers, catalogues et éditions diverses, tous supports audiovisuels, internet (incluant Intranet, Extranet, Blogs, réseaux sociaux), tous vecteurs de réception confondus, média presse, supports de communication internes, supports promotionnels, supports multimédias. Le bénéficiaire garanti n'être lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation. Cette autorisation d'exploitation du droit à l'image du bénéficiaire est consentie à titre gratuit.

Sanction de la formation

En application de l’article L.6353-1 du Code du Travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au(x) stagiaire(s) à l’issue de la formation.

Non réalisation de la prestation de formation

En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Dédommagement, réparation, ou dédit

A compter de la date de signature du présent contrat, le bénéficiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire. 

Si le bénéficiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation 

  • Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.

  • Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.

  • Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû. 

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.

Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.

Si une contestation ou un différend entre la Société TBS Distribution et le client ne peuvent pas être réglés à l’amiable, le Tribunal de Mont-Saint-Aignan sera seul compétent pour régler le litige

 
 
 
 
 
 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR NOTRE SITE WEB


Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

TBS Distribution ( au nom commercial The Brew Society)

D'UNE PART,

et :

Toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur, à l'adresse

brewsociety.fr

Dénommée ci-après "Le Client"

D'AUTRE PART.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur www.brewsociety.fr ci-après dénommé « le Site ».

Par les présentes Conditions Générales de Vente, le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce.

Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

L'acquisition d'un produit par le biais du Site implique l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente. Il est, toutefois, convenu que les Conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PRODUITS

Les produits proposés sont présentés sur le Site du Vendeur.

Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l'ensemble des éléments constituant les photographies n'est pas systématiquement proposé à la vente.

Il est précisé que les produits proposés respectent les réglementations en vigueur relatives à la composition des produits, en ce sens qu'ils sont conformes à la santé et sécurité des consommateurs.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le site du Vendeur au jour de la commande seront seuls applicables au Client.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.

Les frais de transport et de livraison appliqués sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande.

Le prix de vente est exigible dès la commande.

La commande peut être réglée par les moyens suivants :

-Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France)

Grâce au serveur sécurisé de la Caisse d'Epargne et grâce au protocole SSL, le Vendeur propose un paiement en ligne entièrement sécurisé.

Le numéro de carte bancaire du Client est donc uniquement dirigé vers les serveurs de la banque, dans un environnement sécurisé.

En toutes hypothèses, si le règlement de la commande n'est pas parvenu au Vendeur dans le délai de 15 jours à compter de la commande, celle-ci sera annulée.

Une facture faisant ressortir la TVA sera adressée par le Vendeur au Client sur simple demande de celui-ci adressée au Vendeur.

ARTICLE 4 : PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client souhaitant passer une commande sur le Site du Vendeur doit :

- créer son compte en renseignant les informations demandées sur le Site (à savoir : nom, prénom, adresse postale de facturation et de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone).

- consulter les fiches articles et ajouter à son panier les articles souhaités

- valider le panier

- corriger les éventuelles erreurs de saisie

- valider la commande

- choisir et valider son mode de paiement

Il appartient au Client de s'assurer de l'exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable.

Le Vendeur communiquera sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.

Le Vendeur procèdera à l'archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.

Le Client pourra avoir accès à l'intégralité de ses commandes de la manière suivante : en consultant la rubrique « Historique de mes commandes » dans son « compte client ».

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.

Il est précisé que le Vendeur a souscrit un contrat de vente à distance auprès de son organisme bancaire. La transaction bancaire est sécurisée et, en aucune façon, le Vendeur ne conserve d'informations bancaires sur le Client.

Il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées.

Enfin, le Client non-professionnel est informé et reconnaît qu'il ne peut commander simultanément plus de 110 litres de bière. Cette limitation ne s'applique pas au client professionnel bénéficiant du statut de « opérateur enregistré » accordé par les Douanes Françaises.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

ARTICLE 5.1 - Modalités de livraison en France Métropolitaine

La vente en ligne des produits présentés sur le site du Vendeur est limitée et réservée aux Clients résidant en France Métropolitaine continentale. En raison du régime de fonctionnement accordé au Vendeur par les Douanes Françaises, les livraisons des produits soumis aux taxes spécifiques aux alcools (Accises) ne sont pas permises hors de ce territoire. En conséquences, les territoires suivants sont exclus : Andorre, Monaco, DOM-TOM.

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par le Client à cet effet lors de la commande, et une fois le paiement effectué.

ARTICLE 5.2 - Délais de livraison

Le délai maximal de livraison d’un produit à compter de la commande est indiqué préalablement à la validation de la commande.

En cas d’achat groupé de plusieurs produits, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces produits.

La date limite de livraison sera précisée dans le courrier électronique de confirmation de la commande.

En aucun cas, le délai de livraison ne pourra dépasser 30 jours.

En cas de dépassement de la date limite de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison.

L’annulation de la commande sera effective à la réception par le Vendeur de la lettre par laquelle le Client l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.

Le remboursement sera assuré par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle le Client aura informé le Vendeur de l’annulation de la commande.

Le Client est néanmoins en droit d’opter pour une autre modalité de remboursement.

ARTICLE 5.3 - Frais de livraison

Les frais de livraison des produits sont calculés en fonction du poids du colis. Ceux-ci sont indiqués préalablement à la validation de la commande.

Toutes les bières vendues par The Brew Society ont vu leurs droits acquittés auprès des douanes françaises. Des taxes de douane ou d'importation peuvent toutefois être demandées à l'arrivée d'une commande dans son pays de destination. Il appartient au destinataire d’acquitter les frais de dédouanement, droits de douane et autres taxes locales du pays de destination. The Brew Society n'ayant aucun contrôle sur ces taxes, le destinataire ne pourra en aucun cas demander à The Brew Society un quelconque dédommagement ou remboursement lié aux frais engagés dans le pays de destination.

ARTICLE 5.4 - Livraisons au sein de l'Union-Européenne

- Pour les pays de la zone UE

Les colis seront accompagnés d'un feuillet de 5 exemplaires par colis et de la facture d'achat, tamponnée et signée.

Le prix est affiché en euros toutes taxes comprises, frais d'emballage, consignes et taxes spécifiques aux alcools (Accises) inclus.

Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais de transport, qui sont calculés selon le poids de la commande.

Le prix indiqué lors de la confirmation de la commande est définitif, exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et les frais de transport.

ARTICLE 5.5 - Réclamations concernant la livraison

En cas de réclamation concernant la livraison du produit, le Client s'engage à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, à l'adresse suivante : cheers@brewsociety.fr

ARTICLE 6 : INDISPONIBILITE DES PRODUITS

En cas d'indisponibilité du produit commandé en stocks, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique, dans les meilleurs délais.

Le Client aura alors la possibilité d'obtenir le remboursement (dans le délai de 30 jours du paiement des sommes qu'il a versées) ou un échange du produit indisponible contre un produit équivalent. Dans cette hypothèse, les frais de retour seront à la charge du Vendeur.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne saurait être responsable en cas de bug informatique intervenant lors de sa commande, lié à la connexion internet du Client.

ARTICLE 8 : GARANTIE

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

En outre, le Client bénéficie également de la garantie de conformité des produits, prévue par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, le Client aura le choix entre la réparation ou le remplacement du produit.

Toutefois, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur, il pourra procéder selon la modalité de son choix.

Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client pourra rendre le produit et se faire rembourser le prix.

Le remboursement du prix est également possible si la solution demandée par le Client ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur.

En toutes hypothèses, l'application de la garantie pour non-conformité du produit aura lieu sans aucun frais pour le Client.

Toutes les réclamations au titre de cet article doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : TBS Distribution –26 rue du Maréchal Joffre – 76130 Mont Saint Aignan ou par mail à l’adresse suivante : cheers@brewsociety.fr

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont la propriété exclusive du Vendeur.

Le Client s'interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site Internet du Vendeur.

Toutes reproductions et représentations du Site sont soumises à l'accord exprès et préalable du Vendeur.

Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par le Vendeur.

La dénomination « The Brew Society » a fait l'objet d'un dépôt de marque auprès l'INPI (marque n°4425374). En conséquence, toute reproduction de cette marque par le Client, non autorisée par le Vendeur, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.

Le Client s'interdit donc de porter toute atteinte à la marque « The Brew Society ». Il est strictement interdit d'utiliser ou de reproduire le nom de « The Brew Society », à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l'accord préalable et écrit du Vendeur.

La mise en place de liens hypertextes en direction du site www.brewsociety.fr est autorisée par le Vendeur.

ARTICLE 10 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Client est informé que ses données font l'objet d'un traitement permettant au Vendeur de pouvoir lui offrir les différents services proposés par le Site.

Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées en contactant simplement le Vendeur à l’adresse suivante : cheers@brewsociety.fr

Le Vendeur certifie au Client que ses données sont stockées sur le territoire de l'Union Européenne, et plus précisément en France.

Les données transmises par le Client ne sont pas communiquées par le Vendeur à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.

Le Client est informé que ses informations de connexion et, notamment, les pages consultées et les adresses IP sont conservées pendant la durée légale, à savoir : un an.

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION

Tout Client, considéré comme consommateur au sens du Code de la consommation, commandant sur le Site du Vendeur pour des besoins non professionnels, bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit au Vendeur en vue de son échange ou de son remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.

Le retour devra être fait uniquement par la Poste, en Colissimo suivi, après avoir préalablement pris contact avec le Vendeur à l’adresse suivante : The Brew Society –26 Rue du Maréchal Joffre – 76130 Mont Saint Aignan, afin de se voir attribuer un numéro de retour.

Le produit devra être retourné en l'état et dans son emballage d'origine, neuf, non-ouvert.

Sous réserve du parfait état du produit retourné, le remboursement sera assuré par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétractation. Le Client est néanmoins en droit d’opter pour une autre modalité de remboursement.

ARTICLE 12 : ASSURANCE DU VENDEUR

L'assurance du Vendeur vous permet d'assurer tout dédommagement contre une éventuelle casse de produits.

En cas de casse du produit constaté à la livraison, le Vendeur s'engage à adresser au Client ayant souscrit l'assurance, un avoir ou un remboursement de la valeur marchande du produit.

Le Client dispose d'un délai réglementaire de 7 jours pour faire toute réclamation, à compter de la date de la livraison.

Le Client adresse alors un e-mail au Vendeur à l'adresse suivante : cheers@brewsociety.fr

Le Vendeur sollicitera que le Client lui adresse une déclaration sur l'honneur accompagnée d'une ou des photos du produit cassé.

ARTICLE 13 : RENONCIATION ET TOLERANCE

Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.

ARTICLE 14 : INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

ARTICLE 15 : NON VALIDITE PARTIELLE

Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, à l'exception de l'annulation des articles 3, 7 et 8, considérés par les parties comme étant essentiels.


ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumise au droit français. Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile.


ARTICLE 17 : PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. L’acheteur confirme en validant sa commande sur le site brewsociety.fr avoir dix huit (18) ans révolus à la date de la commande. Lors de la livraison, le receveur doit avoir l'âge légale. Le livreur est en droit de demander un justificatif d'identité en cas de doute.

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